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met à disposition des modèles de bail gratuits, téléchargeables en formats PDF et Word. Ces documents incluent les mentions obligatoires : l'identité des parties, la description du bien, les conditions de loyer et la durée de location.Les
Pour les terrains en lotissement, ce montant ne peut excéder 5%. L'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature du compromis. Il doit entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention du permis de construire si cette condition est inscrite au compromis.